logo_vert_202t

 

RÈGLEMENT No.1

RÈGLEMENT DE LA COMPAGNIE DES JEUNES RETRAITÉS

DU PLATEAU

Règlement adopté

par l’assemblée générale du 15 février 2006,

amendé par l’assemblée générale du 18 février 2011

et par l’assemblée générale du 22 février 2013 et du 20 février 2015

TABLE DES MATIÈRES

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Nom

1.2 Siège social

1.3 Définition

1.4 Mission

1.5 Financement

1.6 Sceau

1.7 Instances décisionnelles et leurs mandats

  1. LES MEMBRES
  2. L’ASSEMBLÉE ANNUELLE

3.1 Dispositions générales

3.2 Quorum

3.3 Votation

3.4 Pouvoirs et obligations de l’assemblée

  1. MANDATS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
  2. RESPONSABILITÉS ET TÂCHES DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 

5.1 Tâches du (de la) président(e)

5.2 Tâches du (de la) vice-président(e)

5.3 Tâches du vice-président coordonnateur des bénévoles

5.4 Tâches du (de la) secrétaire

5.5 Tâches du (de la) trésorier (ère)

5.6 Tâches du (de la) registraire

5.7 Tâches des coordonnateurs (trices) d’activité

5.8 Tâches des administrateurs (administratrices)

  1. AUTRES ÉLÉMENTS        Résultats de recherche d'images pour « bouton haut de page »

6.1 Emprunts

6.2 Dissolution

6.3 Amendements aux présents règlements

6.4 Assurances

6.5 Année financière

RÈGLEMENT No 2 

RÈGLEMENT NO. 3

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Nom

Dans les présents règlements, les mots ORGANISME OU COMPAGNIE désignent LA COMPAGNIE DES JEUNES RETRAITÊES DU PLATEAU.

1.2 Siège social

Le siège social est situé à tout endroit dans l’arrondissement de Charlesbourg de la Ville de Québec désigné par le conseil d’administration de l’organisme.

1.3 Définition

La Compagnie des jeunes retraités(e)s du Plateau est un organisme à but non lucratif constitué par lettres patentes délivrées le 9 septembre 1994 en vertu de la 3e partie de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., C-38, A.218). Cet organisme est reconnu par la Ville de Charlesbourg depuis le 8 décembre 1993, et ce, via la Corporation des Loisirs du Plateau.

1.4 Mission       Résultats de recherche d'images pour « bouton haut de page »

L’organisme a été créé spécialement en vue de mieux poursuivre comme groupe les buts suivants :

  • réunir librement des personnes d’âge et d’intérêts homogènes;
  • permettre que ces personnes fassent et entretiennent des connaissances et des amis dans leur groupe d’âge;
  • échanger entre elles sur les questions qui les préoccupent ou qui sont d’intérêt commun;
  • élaborer et réaliser ensemble et pour elles des projets qui répondent à leurs besoins particuliers;
  • défendre et promouvoir auprès des instances concernées leurs acquis, leurs intérêts et leurs besoins;
  • contribuer comme groupe, dans la mesure de ses disponibilités et intérêts, au mieux-être de son milieu;
  • prendre comme groupe une plus grande place dans son milieu.

1.5 Financement  

L’organisme s’administre à même la contribution des membres qui est fixée annuellement par le conseil d’administration. Également, la compagnie pourra accepter des dons, des commandites, des bénéfices de prix d’entrée aux activités et octrois divers. Toutes ces sources de revenu contribuent à son autofinancement.

1.6 Sceau  

    Le pictogramme apparaissant ici constitue le sceau de l’organisme.  Résultats de recherche d'images pour « bouton haut de page »

logo_vert_202t_vectorized

 1.7  Instances décisionnelles et leurs mandats          

L’assemblée générale des membres se réunit au moins une fois l’an pour recevoir le rapport du conseil d’administration, le bilan, l’état des résultats de l’exercice écoulé, l’état des dettes et des créances et pour procéder à l’élection des membres du conseil pour l’année qui vient. Une assemblée générale peut être convoquée au besoin sur demande expresse du conseil d’administration.

L’assemblée générale élit un conseil d’administration formé d’un maximum de treize (13) administrateurs.

Le mandat des membres du conseil d’administration est d’une durée de deux ans et est renouvelable.

Le conseil d’administration se dote d’un comité exécutif qui est composé du président, du vice-président, coordonnateur des bénévoles, du secrétaire, du trésorier, du registraire et des coordonnateurs d’activités.

Ce comité a pour mandat de préparer les réunions du conseil d’administration, d’assurer le suivi à donner aux réunions du conseil d’administration et de gérer les choses courantes urgentes entre les réunions du conseil d’administration.

  1. LES MEMBRES                   Résultats de recherche d'images pour « bouton haut de page »

Est membre de la Compagnie toute personne intéressée et qui en fait la demande. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accepter ou de refuser l’admission de membres.

Pour être membre de la compagnie, le membre doit résider sur le territoire de Charlesbourg ou être parrainé par un autre membre en règle, s’il ne réside pas sur le territoire de la ville de Charlesbourg.

De plus, il doit avoir acquitté la cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration.

Tout membre en règle peut renouveler son adhésion à la Compagnie sans avoir à répondre à de nouvelles conditions.

Chaque membre de la Compagnie doit avoir renouvelé sa carte de membre, c’est-à-dire, avoir acquitté la cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration avant le 31 décembre de l’année en cours.

Le conseil d’administration peut par résolution suspendre pour la période qu’il détermine ou expulser tout membre en règle, dont la conduite ou les activités sont jugées indésirables, étant entendu qu’une telle procédure doit assurer la confidentialité, préserver la réputation et être équitable. Toute expulsion ne pourra être effective que par un vote à 80% des membres du conseil d’administration

Les membres ne sont pas rémunérés pour les services rendus à la Compagnie. Toutefois, le conseil peut autoriser des dépenses encourues dans l’exécution des mandats confiés selon les critères fixés par le conseil d’administration, tenant compte de la situation financière de la Compagnie.

Tout membre peut démissionner en adressant un avis à cette fin au conseil d’administration. La démission, cependant, ne libère aucunement le membre des contributions ou obligations exigibles ou contractées jusqu’au moment de sa démission.

Le conseil d’administration a le privilège de désigner, conformément à la politique de reconnaissance des bénévoles, toute personne à titre de membre à vie de la Compagnie.

Tout membre qui obtient de la Compagnie un poste rémunéré perd son droit de vote pour la période de son mandat mais conserve sa qualité de membre.

 

  1. L’ASSEMBLÉE ANNUELLE

3.1    Dispositions générales Résultats de recherche d'images pour « bouton haut de page »

L’assemblée annuelle des membres doit être tenue au moins une fois l’an et au plus tard le 31 mars.

Le lieu et la date de cette assemblée sont fixés par le conseil d’administration en fonction.

L’assemblée est convoquée dans un délai raisonnable (minimum de 10 jours à l’avance) par un avis écrit expédié à l’adresse connue du membre , par appel téléphonique ou par avis publié dans un journal distribué sur le territoire de la Ville de Charlesbourg. La convocation précise le lieu, la date et l’heure de la réunion.

3.2         Quorum 

Le quorum de l’assemblée est constitué par les membres présents.

3.3         Votation 

Seuls les membres en règle et présents peuvent voter. Le vote se prend à main levée ou par scrutin secret. Toute décision se prend à la majorité des votes exprimés, le président ayant un vote prépondérant.

3.4         Pouvoirs et obligations de l’assemblée   

Les pouvoirs et obligations de l’assemblée des membres sont :

Recevoir le rapport du président et les états financiers de l’année écoulée.

Ratifier les modifications proposées par le conseil d’administration aux réglements de la compagnie ou autres, le cas échéant.

Nommer le président et le secrétaire d’élection ainsi que les scrutateurs, s’il y a votation.

Élire les membres du conseil d’administration;

Sur recommandation du conseil d’administration, prendre toute décision utile à la bonne marche de la compagnie.

  1. MANDATS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT     Résultats de recherche d'images pour « bouton haut de page »

Le conseil d’administration est responsable du dynamisme et du bon fonctionnement de la Compagnie. Pour ce faire, il doit :

assurer la mise en oeuvre de projets et d’activités conformes aux désirs de l’assemblée générale, aux buts de la Compagnie, et à l’intérêt des membres;

 concevoir un calendrier annuel d’activités et le porter à la connaissance de tous les membres ;

 rendre compte de ses mandats à l’assemblée générale des membres ;

nommer les officiers du conseil d’administration et les membres du comité exécutif ;

approuver la liste des comptes payés par le (la) trésorière;

 répartir les mandats et les tâches à effectuer;

 fixer la cotisation annuelle.

Le conseil se réunit aussi souvent que l’exigent les intérêts de la Compagnie. Ces réunions ont lieu sur convocation du président ou de la personne qu’il mandate et le quorum est fixé à cinq membres.

Tout membre du conseil peut exiger la tenue d’une réunion du conseil d’administration en adressant une demande écrite au président. Ce dernier se doit d’y acquiescer si telle demande est contresignée par trois membres du conseil.

Le conseil comble tout poste vacant en y nommant un membre en règle. Un poste peut être considéré comme vacant si son titulaire s’absente de plus de trois réunions consécutives sans raison jugée valable par le conseil.

 Un administrateur peut démissionner de son poste en donnant avis de sa décision au conseil.

  1. RESPONSABILITÉS ET TÂCHES DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION    Résultats de recherche d'images pour « bouton haut de page »

5.1     Tâches du (de la) président(e)

 Convoquer et présider ou faire présider les assemblées du conseil d’administration, du comité exécutif et l’assemblée générale;

                voir à l’exécution des mandats confiés;

signer, avec le (la) secrétaire ou le (la) trésorier (ère), les documents qui engagent l’organisme ;

assurer la représentation de la compagnie ou nommer une personne qui le fasse en son absence.

préparer l’ordre du jour des assemblées.

5.2    Tâches du (de la) vice-président(e)

Exercer les prérogatives, obligations et fonctions du (de la) président(e) en cas d’absence de ce (cette) dernier (ère);

Assister le (la) président(e) en acceptant tout mandat que cette dernière ou (cette) dernière lui confiera.

5.3     Tâches du vice-président coordonnateur des bénévoles 

Coordonner tout ce qui touche aux actions réalisées par ès bénévoles de tous les secteurs de la C.J.R.

Élaborer et implanter un plan de soutient pour l’ensemble des bénévoles de la C.J.R.

Répondre au conseil d’administration de tout ce qui concerne l’action bénévole de la C.J.R.

5.4           Tâches du (de la) secrétaire    Résultats de recherche d'images pour « bouton haut de page »

        Rédiger et consigner les procès-verbaux des réunions;

tenir et conserver les archives de la Compagnie;

Signer avec le président les documents officiels qui engagent la Compagnie (sauf les chèques);

rédiger et faire parvenir les rapports requis ;

exécuter tout mandat confié par le (la) président(e).

 

5.5   Tâches du (de la) trésorier (ère) 

Il a la responsabilité des fonds et des livres de comptabilité de la compagnie;

Il tient ou fait tenir un relevé précis des biens, des dettes, des recettes et des deniers de l’organisme;

Il dépose ou voit à ce que soient déposés dans une institution financière déterminée par le conseil d’administration, les deniers de l’organisme;

Il signe les chèques de la corporation avec le président;

Il prépare ou fait préparer le budget annuel, s’assure de le présenter au conseil d’administration et voit à ce que toutes les dépenses de l’organisme soient justifiées et conformes au budget annuel;

Il rédige ou fait rédiger les demandes de subventions et les présente au conseil d’administration;

Il prépare ou voit à ce que soient rédigés les rapports financiers exigés par la loi.

5.6   Tâches du (de la) registraire    Résultats de recherche d'images pour « bouton haut de page »

Assurer l’émission et le contrôle des cartes de membres de la Compagnie;

promouvoir le recrutement de nouveaux membres;

 percevoir avec la collaboration du trésorier les cotisations dues.

avoir la responsabilité de prendre toutes les dispositions pour la mise à jour constante de la liste officielle des membres.

5.7    Tâches du coordonnateur (trice)

Coordonner la gestion des activités organisées par un administrateur ou un responsable dans le secteur des activités culturelles, le secteur des activités sociales ou le secteur des activités sportives et physiques.

5.8   Tâches des administrateurs (administratrices)

Assumer les responsabilités et mandats confiés par le conseil d’administration;

6.0     AUTRES ÉLÉMENTS

6.1     Emprunts     Résultats de recherche d'images pour « bouton haut de page »

La Compagnie peut emprunter des sommes d’argent jusqu’à un maximum de 1000$. Pour garantir ces emprunts, le conseil d’administration peut hypothéquer tous ses biens meubles et immeubles.

Si le montant à emprunter excède la somme ci-dessus, celui-ci doit obligatoirement être autorisé par une résolution de l’assemblée générale.

Cet article a été abrogé par l’assemblée générale du 18 février 2011.

6.2     Dissolution

 En cas de dissolution de la Compagnie, le conseil d’administration est autorisé par l’assemblée générale à remettre les actifs excédentaires à des organismes de son choix.

 

6.3     Amendements aux règlements

Tout amendement aux règlements proposé par le conseil d’administration doit être ratifié par l’assemblée générale à une réunion ordinaire ou extraordinaire en conformité avec les dispositions de l’article 335 du Code civil du Québec.

6.4     Assurances   Résultats de recherche d'images pour « bouton haut de page »

Un accident survenu lors d’une réunion ou d’une activité de la Compagnie est porté à la connaissance de la direction du Service des loisirs de la Ville de Charlesbourg qui prendra fait et cause selon les circonstances.

6.5     Année financière

L’année financière de la Compagnie débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le présent règlement a été adopté à l’assemblée générale de la Compagnie des Jeunes Retraité(e) s du Plateau tenue le 15 février 2006 et amendé le 18 février 2011.

RÈGLEMENT No 2

RÈGLEMENT DE MISE EN CANDIDATURE ET DE PROCÉDURE D’ÉLECTION DES ADMINISTRATEUR DE LA COMPAGNIE DES JEUNES RETRAITÉ(E)S DE PLATEAU 

 

Règlement adopté

par l’assemblée générale du 15 février 2006   Résultats de recherche d'images pour « bouton haut de page »

  1. Le président ou la présidente d’élections indique le nombre de poste à combler.
  2. Le président ou la présidente d’élection reçoit toutes les propositions.
  3. Chaque proposition doit être appuyée par un membre en règle de la CJR.
  4. Les propositions peuvent être faites par écrit ou verbalement.
  5. Le président ou la présidente d’élection considère d’abord les propositions reçues par écrit par le secrétaire de la CJR et par la suite les propositions présentées verbalement séance tenante.
  6. Après réception de toutes les mises en candidature, la période de mises en candidature est close sur proposition à la majorité des membres présents.
  7. Le président ou la présidente d’élection demande à chaque personne candidate, dans l’ordre inverse de réception des mises en candidature, si elle accepte d’être mise en candidature.
  8. S’il y a autant ou moins de personne candidate qu’il y a de postes à combler, chaque personne candidate est proclamée élue.
  9. S’il y a plus de personnes candidates qu’il y a de postes à combler, un vote est tenu au scrutin secret. Chaque personne candidate peut alors faire valoir sa candidature pendant un maximum de 3 minutes.
  10. Le président ou la présidente d’élection détermine le nombre de scrutateur nécessaire à la tenue du scrutin et les fait nommer par résolution de l’assemblée.
  11. Le président ou la présidente d’élection détermine la façon dont va se dérouler le scrutin en ce qui concerne notamment : le lieu de votation, dans quoi les bulletins seront déposés, la façon de remplir de bulletin de vote, l’inscription du nom des personnes candidates sur un tableau, le nombre de noms à inscrire sur le bulletin…
  12. À chaque tour de scrutin, le président ou la présidente d’élection compte le nombre de personnes qui ont le droit de vote et appose ses initiales sur autant de bulletins qu’il y a de personnes qui ont le droit de vote. Il indique aussi sur chaque bulletin le numéro du tour de scrutin.
  13. En fonction du nombre de postes à combler, les personnes candidates ayant obtenu le plus de votes sont élues.
  14. Si plus d’un tour est nécessaire, la personne candidate ayant obtenu le moins de voix est éliminée à chaque tour. En cas d’égalité entre les personnes ayant obtenu le moins de voix, le vote est repris parmi les personnes candidates ayant obtenu une égalité, afin d’en éliminer une.
  15. Le président ou la présidente d’élection donne, pour chaque tour de scrutin, le résultat des votes obtenus pour chaque personne candidate.
  16. Après l’élection, les personnes scrutatrices détruisent les bulletins de vote.
  17. Le président ou la présidente d’élection fait adopter par l’assemblée des membres les résultats de l’élection.

(Article 338 du CCQ et suivants)

Le présent règlement a été adopté à l’assemblée générale de la Compagnie des Jeunes Retraité(e)s du Plateau tenue le 15 février 2006.

 

RÈGLEMENT NO. 3   Résultats de recherche d'images pour « bouton haut de page »

RÈGLEMENT D’EMPRUNT ET D’OCTROI DE GARANTIES

RÈGLEMENT ADOPTÉ

PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 18 FÉVRIER 2011

RÈGLEMENT D’EMPRUNT ET D’OCTROI ET DE GARANTIES

L’assemblée générale, en vertu du présent règlement, délègue spécialement au conseil d’administration de la Compagnie des Jeunes Retraités du Plateau de Charlesbourg, ci-après appelée la C.J.R., l’exercice des pouvoirs suivants lorsqu’il le juge opportun et sans avoir à obtenir une autorisation préalable de l’assemblée.

  1. Faire des emprunts de deniers sur le crédit de la C.J.R.
  2. Consentir une hypothèque sur une universalité de biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels et constituer l’hypothèque ci-dessus mentionnée par acte de fiducie ou de toute autre manière.
  3. Consentir une hypothèque sur une universalité de biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels pour assurer le paiement des emprunts, le paiement ou l’exécution des autres dettes, contrats et engagements de la C.J.R.